Espace assujetti
Déclaration de patrimoine
Déposez, mettez à jour et renouvelez votre déclaration de patrimoine dans un espace sécurisé.
Qui est concerné ?
- Les citoyens élus à une fonction publique
- Les citoyens nommés à une haute fonction publique
Loi n° 4-2019 du 7 février 2019 relative à l’obligation de déclaration de patrimoine.
Textes applicables
- Loi n° 4-2019 du 7 février 2019 relative à l’obligation de déclaration de patrimoine par les citoyens élus ou nommés à une haute fonction publique
- Décret n° 2019-320 du 12 novembre 2019 fixant les modalités d’application de cette loi
Ces textes fixent les échéances de dépôt et de renouvellement. En cas de doute sur votre situation, contactez la HALC.
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Comment procéder ?
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Le brouillon est enregistré automatiquement à chaque étape.
Soumettez et conservez l'accusé
Une référence unique et un accusé de réception PDF vous sont remis.
Confidentialité et sécurité
Les données patrimoniales sont chiffrées au repos, accessibles uniquement aux agents habilités et chaque consultation est journalisée. Aucune donnée nominative n'est publiée sans base légale.
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